Conditions Générales de Location

1) CONDITIONS DE LOCATION ET DE REGLEMENT

• Conditions de facturation
Nos prix s'entendent hors taxes, transport en sus.
Pour une journée entière, sauf stipulation expresse du contrat.
Matériel pris et rendu par le client aux jours et heures convenus, tout retard étant facturé.

De convention expresse, le matériel loué ne pourra être déplacé de son lieu d'utilisation qui devra être stipulé lors de la signature du bon de commande, sous peine d'une facturation complémentaire représentant une indemnité égale au bon de commande.

• Conditions de paiement
- Acompte de 50% lors de la commande.
- Le solde total de la location, y compris les frais éventuels de transport sera réglé lors de la prise en charge c'est-à-dire dès la terminaison de l'installation ou de la prise du matériel au dépôt de la Société V2S.

• Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie représentant 50% de la commande pourra être exigé par la Société V2S, étant stipulé que cette somme sera restituée lors de la reprise ou de la restitution du matériel et après apurement des comptes en fonction notamment du bordereau de reprise et des éventuelles facturations complémentaires du fait de pertes, vols, détériorations etc...

• Conditions particulières
En cas d'annulation de la commande, l'acompte versé ne sera pas restitué, et en cas de non utilisation le client ne pourra prétendre à une remise ou un remboursement. Aucune commande ne pourra être modifiée moins de trois jours avant la prise en charge. Cependant, passé ce délai et en cas d'accord avec la Société V2S, toute commande complémentaire fera l'objet d'un supplément particulier et d'un contrat dit "de dernière heure". Aucune indemnité ne sera due par le loueur en cas de retard à la livraison ou à la reprise. Les commandes comprennent les heures de montage et d'installation du matériel, toute modification agréée par la Société V2S pouvant entraîner une facturation complémentaire d'heures supplémentaires.

Pénalités : En cas de retard ou de non paiement, les parties conviennent de ce qu'une pénalité forfaitaire et définitive de 3% par mois ou au prorata s'appliquera au montant total de la facturation non susceptible de réduction et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et notamment des intérêts légaux en cas de mise en demeure.

2) LIVRAISON

• Etat du matériel
Le matériel livré est toujours en bon état. Tant à la prise ou à la livraison, qu'à la restitution ou la reprise, le locataire est tenu de vérifier, en présence du responsable et personnel de la Société V2S, la conformité du matériel avec le bon de commande et de livraison. Le matériel est sous l'entière responsabilité du client dès l'instant où il en a pris possession, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée au contrat, et jusqu'au retour ou jusqu'au moment de la reprise dans le cas du transport par le loueur. Le loueur disposera de 6 jours francs après la date d'utilisation pour effectuer la reprise du matériel sans que le locataire ne cesse d'être le gardien du matériel. Le client devra être impérativement sur place pour la livraison et la reprise du matériel. En cas d'absence du client à la prise en charge, la livraison est supposée conforme : en cas d'absence du client à la reprise, le client accepte par avance les énonciations du bordereau de reprise et renonce par avance à toute contestation de ce chef. En cas de pertes, vols ou détérioration, le matériel sera facturé valeur à neuf de remplacement,

Sur demande du locataire, une évaluation de ce matériel sera fournie, afin que le preneur puisse faire assurer ce matériel par son propre assureur. Cependant, le locataire devra dès restitution ou reprise du matériel, en assurer le paiement immédiat, faisant son affaire personnelle du remboursement par sa propre compagnie. En aucun cas, le loueur ne pourra être tenu responsable des dégâts, accidents ou tous incidents provoqués par son matériel sur les lieux d'utilisation ou pendant le transport effectué par les soins du client.

Le petit matériel (chaises, tables, parasols) est livré et facturé sans montage. Ce dernier étant à la charge du Client. Ce matériel doit être rendu dans les mêmes conditions de propreté et de bon état.

• Location de tente réception - structure
Notre matériel est homologué selon l'arrêté du 23 Janvier 1985. En cas de contestation et si l'intervention d'un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d'ouvrage, nous nous réservons le choix de l'organisation conformément à la loi 78.12 du 04 Janvier 1978, à la charge financière du client,

Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol et savoir en particulier que certaines attaches vont jusqu'à 1,50 m de profondeur, il devra donc s'assurer, dans ce cas que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles ou conduites diverses, fondations, etc... Dans le cas contraire, le locataire s'engage à faire au moins 8 jours avant la date du montage et par lettre recommandée adressée au siège de la société, un plan détaillé et précis du sous-sol. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière si les moyens de fixation du matériel au sol ne pouvaient être enfoncés correctement, ou s'il survenait un accident au personnel du loueur, à son matériel ou à un tiers. Si, par suite d'une erreur d'évaluation, l'installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n'en sera pas moins due. Si, bien qu'il n'y soit pas obligé, le loueur accepte de porter le matériel en un autre lieu, il ne sera pas tenu compte des retards pouvant intervenir. Un supplément pourra être demandé. En cas de chute de neige, le locataire s'engage à chauffer le chapiteau jour et nuit pendant la durée de location ou déneiger la toiture. Le loueur n'est pas responsable des dégradations de marchandises et du matériel appartenant au locataire, les infiltrations d'eau étant toujours possibles.

3) SONORISATION

La sonorisation est prévue, lorsqu'elle est commandée, pour un délai de six heures. Tout délai supplémentaire sera facturé.

4) FORCE MAJEURE

En cas d'intempéries ou d'accidents imprévisibles rendant impossible l'acheminement du matériel et de ce fait l'exécution du contrat, les acomptes et consignation seront immédiatement restitués par l'entrepreneur sans donner lieu à des dommages et intérêts.

5) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige, seul le tribunal du ressort du siège de la société V2S sera compétent pour en connaître.